Plan Vegetal pour l'Environnement 2013 : quelques nouveautes

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PVE : appel aux candidatures du 1er avril au 30 mai 2013

L’arrêté relatif au plan végétal pour l’environnement 2013 a été signé par le préfet le 29 mars. Ce dispositif permet aux agriculteurs de bénéficier de subventions sur l’investissement de matériel permettant de répondre aux 6 enjeux suivants :

-   la réduction des pollutions par les produits phytosanitaires,

-   la réduction des pollutions par les fertilisants,

-   la lutte contre les phénomènes érosifs,

-   l’économie d’énergie dans les serres existantes au 31 décembre 2005,

-   le maintien de la biodiversité,

-   la réduction de l’impact des prélèvements sur la ressource en eau.

L’Etat, l’Agence de l’Eau de Seine-Normandie, le Conseil Régional, le Conseil Général de l’Eure, apportent leur contribution financière à ce plan de soutien.

Le kit environnemental uniquement aidé sur les pulvés existants

Par rapport à 2012, les principales modifications du dispositif sont les suivantes :

  • Le financement des équipements du pulvérisateur reste éligible dans la limite de 5000 € mais sous certaines conditions. Le kit environnemental, qui était les années passées éligible, a été rendu inéligible car cet équipement est désormais monté en série sur les matériels neufs. Celui-ci pourra donc être financé cette année uniquement sur les pulvérisateurs existants sur l'exploitation pour un montant plafond de 3000€. Il devra comprendre obligatoirement le système anti-débordement, les buses anti-dérives, les rampes équipées de systèmes anti-gouttes ainsi que la cuve de rinçage. Si il y a acquisition d'un pulvérisateur neuf répondant à la norme EN12721 en substitution d'un équipement existant qui devra être réformé ou détruit : les dispositifs de la liste de matériel éligible  seront subventionnables pour un montant au plus égal à 50% du montant total du devis pour l’arboriculture et la viticulture, et 30% pour les autres types de cultures.
  • Le financement des aires de lavage et de remplissage du pulvérisateur est désormais conditionné à la présence obligatoire d'un décanteur, d'un séparateur d'hydrocarbures, d'un système de séparation des eaux pluviales et de dispositifs de traitement des eaux phytosanitaires. Attention, il convient pour ce type de construction de se référer aux règles du code de l'urbanisme afin de savoir s’il faut faire ou non une demande de permis de construire.

Dépôt des dossiers au plus tard le 30 mai

Les dossiers doivent être déposés au plus tard le 30 mai 2013 au Guichet unique de la DDTM - Service Economie Agricole/ Pôle MGC- Cité administrative St Sever - 2 rue St Sever - 76032 ROUEN Cedex. Il faudra joindre au dossier les devis relatifs aux investissements.

Documents à télécharger:

Arrêté PVE signé le 29 mars 2013

notice PVE 2013

notice cuma PVE 2013

liste des investissements éligibles au PVE 2013

2-Formulaire demande aide 121B-216 - Hors CUMA_2013

4-Formulaire demande aide 121B-216 -CUMA_2013

 

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