Déclaration d'intention d'engagement de mise aux normes

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Renvoyer la DIE pour bénéficier d’un délai de négociation

 

Le programme d’actions national Directive Nitrates du 23 octobre 2013 a fixé de nouvelles durées de stockage minimales des effluents d’élevage qui sont entrées en vigueur le 1er novembre 2013.

Du fait de cette modification réglementaire, l’administration demande aux éleveurs de remplir une déclaration d’intention d’engagement (DIE) en vue d’acquérir si nécessaire les capacités requises par le nouveau texte réglementaire. Cette DIE est à renvoyer à la DDTM avant le 1er novembre 2014. 

« Le formulaire original proposé de la DDTM spécifiait que le signataire du document s’engageait à disposer des capacités de stockage avant le 1er octobre 2016. Nous déplorons les formulations ambigües utilisées par l’administration et surtout les délais très courts laissés aux éleveurs pour se retourner. L’agriculteur doit s’engager à acquérir des capacités de stockage suffisantes, alors qu’il ne sait pas précisément les capacités qu’il devra construire pour être conforme à des règlementations encore en discussions ! » s’offusque Stéphane Donckele, secrétaire général de la FNSEA 76. « Nous ne souhaitons pas engager tous les éleveurs dans une nouvelle campagne de travaux, d’autant plus qu’on n’a aucune certitude d’obtenir des subventions via le PMBE. C’est pourquoi, nous sommes en ce moment en cours de négociation avec l’administration pour limiter les contraintes par rapport aux nouvelles durées de stockage, aux délais ainsi qu’aux moyens financiers pour accompagner les travaux.».

Dans l’attente des résultats de ces négociations avec les services de l’Etat, il est essentiel que les agriculteurs retournent leur déclaration à la DDTM avant le 1er novembre en cochant uniquement la case. « Mes capacités de stockage sont proches des capacités requises mais j’ai besoin de vérifier leur conformité par une étude détaillée ».

« Pour l’instant, il est trop tôt pour faire un bilan du nombre d’exploitations qui seraient éventuellement concernées. Il s’agit vraiment là d’une déclaration d’intention, à l’image de celle complétée pour le PMPOA 2, qui permettra aux éleveurs de ne pas être contrôlés pendant 2 ans sur ce sujet et, le cas échéant, de pouvoir bénéficier d’aides pour construire de nouveaux stockages» conclut le professionnel du syndicat majoritaire.

Formulaire en ligne ici

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