Echange quotas laitiers – PMTVA –Campagne 2014

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Les producteurs laitiers, allaitants ou mixtes, qui souhaitent changer de production ou se spécialiser peuvent bénéficier du dispositif d’échange quotas laitiers / droits vaches allaitantes. Il est reconduit au niveau départemental pour la campagne 2014.

Les demandes devront faire l’objet d’un échange total.

La date limite de dépôt des demandes auprès de la DDTM est fixée au 30 septembre 2013.

Le critère de conversion sera :

1 droit PMTVA libéré = environ 7 000 litres de lait

Les quantités demandées et échangées doivent s’équilibrer. Il ne peut y avoir d’échange de gré à gré.

Pour être éligibles, les producteurs mixtes ou les producteurs spécialisés, devront avoir produit du lait sur la campagne en cours (2013/2014) et/ou avoir activé au minimum 90% de leurs droits PMTVA au titre de la campagne 2013.

Tout éleveur ayant bénéficié de ce dispositif ne peut plus y prétendre.

A l’issu de l’examen des demandes par la DDTM et de l’avis de la CDOA, la DDTM communiquera auprès des producteurs retenus les propositions conditionnelles d’attributions individuelles. Les producteurs devront alors retourner leurs engagements de cessation d’activité laitière ou de renonciation à l’utilisation de droits à prime PMTVA.

       Formulaire de demande d’échange quotas laitiers / droits PMTVA – Campagne 2014.

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