Echange quotas laitiers – PMTVA – Reconduction sur la campagne 2012/2013 – Dépôt des demandes avant le 1er octobre 2012

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La date limite de dépôt des demandes auprès de la DDTM est fixée au 1er octobre 2012.

Le critère de conversion sera :

1 droit PMTVA libéré = environ 7 000 litres de lait

Les quantités demandées et échangées doivent s’équilibrer.

Pour être éligibles, les producteurs mixtes ou les producteurs spécialisés, devront avoir produit du lait sur la campagne en cours (2012/2013) et/ou avoir activé au minimum 90% de leurs droits PMTVA au titre de la campagne 2012.

Tout éleveur ayant bénéficié de ce dispositif ne peut plus y prétendre.

A l’issu de l’examen des demandes par la DDTM et de l’avis de la CDOA, la DDTM communiquera auprès des producteurs retenus les propositions conditionnelles d’attributions individuelles. Les producteurs devront alors retourner leurs engagements de cessation d’activité laitière ou de renonciation à l’utilisation de droits à prime PMTVA.

-Formulaire de demande d’échange quotas laitiers / droits PMTVA – Campagne2013,

- Engagement de cessation d’activité laitière,

- Engagement de renonciation à l’utilisation de droits à prime PMTVA 

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