Dons de lait – Campagne laitière 2012/2013

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Une Charte a été signée entre les représentants des producteurs, des transformateurs, l’Etat et les associations caritatives lors du SIA 2013. Cette charte se décline au travers d’un guide des bonnes pratiques, dans lequel des recommandations quant à la mise en œuvre du dispositif sont formulées.

Modalités pratiques de mise en œuvre du dispositif des dons de lait

Jusqu’en 2015, le volume national des dons de lait est comptabilisé dans le quota national de lait. Chaque année, un arrêté du ministère de l’agriculture peut définir les modalités de mise en œuvre du dispositif des dons de lait.

A défaut de dispositions réglementaires, les laiteries, en accord avec les producteurs peuvent définir la date de clôture de l’opération dons de lait, le volume maximum du don par producteur, la prise en compte du don dans le volume objectif défini contractuellement, en cas de dons au-delà du volume objectif, la possibilité ou non de soustraire les volumes donnés de la gestion des volumes individuels par producteur.

Il est cependant recommandé :

  • que les dons soient limités à 3 000 litres (dans la continuité de la réglementation précédente),
  • que la date limite de déclaration du don soit 15 jours avant la fin de campagne,
  • que dans le cas d’un don réalisé au-delà du volume objectif fixé dans le contrat, la laiterie aura la possibilité de soustraire les volumes donnés de la gestion des volumes individuels des producteurs.

Les volumes de lait ainsi donnés seront mis à disposition des associations caritatives soit sous forme de produits selon les besoins formulés par les associations, soit sous forme d’une enveloppe financière permettant d’acheter les produits laitiers disponibles auprès de l’entreprise.

Pour réaliser votre don, les entreprises laitières disposent d’un modèle de formulaire à compléter par le producteur.

Formulaire que vous pouvez également télécharger sur notre site ici.

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