Demande d’Attribution laitière : dépôt avant le 31 août 2012

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Pour chacune des demandes d’attribution suivante, les formulaires de demandes d’attribution de quotas laitiers sont disponibles. Ils sont à compléter et à déposer avant le 31 août 2012, ou au moment du dépôt du PDE pour les JA.

Attributions aux Jeunes Agriculteurs « JA » aidés

-      Formulaire attribution JA – Campagne 2012/2013

-      Notice attribution JA – Campagne 2012/2013

  • Critères d’éligibilités
    • S’installer entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013,
    • Bénéficier des aides de l’Etat à l’installation (DJA ou prêts bonifiés),
    • Avoir un examen du PDE par la section spécialisée de la CDOA avant le 31 décembre 2012,
    • Avoir obtenu la conformité JA avant le 3 mars 2012.
  • Attribution
    • Volume forfaitaire de 60 000 litres de quota supplémentaire,
    • Tranches complémentaires, non cumulables :
      • 20 000 litres si la structure de production du demandeur détient moins de 250 000 litres de quota par actif non salarié de moins de 60 ans au 1er janvier 2012,
      • 30 000 litres si l’installation se réalise sans agrandissement foncier (0ha).

Attributions gratuites aux autres producteurs

-       Formulaire attribution tout public – Campagne 2012/2013

-       Notice attribution tout public – Campagne 2012/2013

  • Critère d’éligibilité
    • Détenir une référence laitière au 31 mars 2012,
    • Avoir réalisé au moins 95% de sa référence sur la moyenne des deux dernières campagnes 2010/2011 et 2011/2012,
    • Etre agréer au titre de la Charte des Bonnes Pratiques d’Elevage (CBPE).
  • Attribution
    • 1% de la référence détenue au 31 mars 2012,
    • Forfait complémentaire, proportionnel au nombre d’actifs non-salariés déclarés. La valeur sera connue à l’issue des demandes. Pour rappel, sur la campagne 2011/2012, le forfait s’est élevé à 3 660 litres par actif AMEXA.

Attributions payantes – TSST

-     Formulaire de demande de TSST – Campagne 2012-2013

-     Notice de demande de TSST – Campagne 2012-2013

  • Critère d’éligibilité
    • Avoir réalisé au moins 95% de son quota en moyenne sur les campagnes 2010/2011 et 2011/2012.

Cas des nouveaux installés sans les aides de l’Etat

Les nouveaux installés sans les aides de l’Etat sur les campagnes 2011/2012 et 2012/2013 peuvent sous certaines conditions, dont celle du niveau de formation minimum de niveau IV, solliciter l’attribution de références complémentaires sur la réserve technique de bassin.

Producteurs vendeurs directs

Les producteurs vendeurs directs doivent avoir réalisé 95% de leur quota « vente directe » en moyenne sur les deux dernières campagnes et ne pas avoir effectué d’ajustements temporaires de l’activité « vente directe » vers l’activité « laiterie ».

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