Demande d’Attribution laitière : dépôt avant le 31 août 2013

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Le préfet de région a signé l’arrêté relatif à la redistribution des quotas laitiers pour l’activité livraison du Bassin laitier Normandie

Pour chacune des demandes d’attribution suivante, les formulaires de demandes d’attribution de quotas laitiers sont disponibles. Ils sont à compléter et à déposer ou à renvoyer avant le 31 août 2012, ou au moment du dépôt du PDE pour les JA, à la DDTM 76.

 

Attributions aux Jeunes Agriculteurs « JA » aidés

  • Critère d’éligibilité
    • S’installer entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014,
    • Bénéficier des aides de l’Etat à l’installation (DJA ou prêts bonifiés),
    • Avoir obtenu la conformité JA avant le 31 mars 2014.
    • Attribution
      • Volume forfaitaire de 60 000 litres de quota supplémentaire,
      • Tranches complémentaires, non cumulables :
        • 20 000 litres si la structure de production du demandeur détient moins de 250 000 litres de quota par actif non salarié de moins de 60 ans au 1er janvier 2013,
        • 30 000 litres si l’installation se réalise sans agrandissement foncier (0ha).

Attributions gratuites aux autres producteurs

  • Critère d’éligibilité
    • Détenir une référence laitière au 31 mars 2013,
    • Avoir réalisé au moins 95% de sa référence sur la moyenne des deux dernières campagnes 2011/2012 et 2012/2013,
    • Attribution
      • 1% de la référence détenue au 31 mars 2013,
      • Forfait complémentaire, proportionnel au nombre d’actifs non-salariés déclarés. La valeur sera connue à l’issue des demandes. Pour rappel, sur la campagne 2012/2013, le forfait s’est élevé à 2 600 litres par actif AMEXA.

Attributions payantes – TSST

  • Critère d’éligibilité
    • Etre agréer au titre de la Charte des Bonnes Pratiques d’Elevage (CBPE).
    • Respecter les normes en matière de gestion des effluents
    • Avoir réalisé au moins 95% de son quota en moyenne sur les campagnes 2011/2012 et 2012/2013.

Cas des nouveaux installés sans les aides de l’Etat

Les nouveaux installés sans les aides de l’Etat sur les campagnes 2013/2014 peuvent sous certaines conditions, dont celle du niveau de formation minimum de niveau IV, solliciter l’attribution de références complémentaires sur la réserve technique de bassin.

 

-          Formulaire attribution tout public – Campagne 2013/2014

-          Notice attribution tout public – Campagne 2013/2014

-          Formulaire attribution JA – Campagne 2013/2014

-          Notice attribution JA – Campagne 2013/2014

-          Formulaire de demande de TSST – Campagne 2013/2014

-          Notice de demande de TSST – Campagne 2013/2014

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