Bien se préparer aux contrôles conditionnalité

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Pour bien se préparer aux contrôles, qui sont actuellement encore en cours sur le terrain, il est nécessaire de connaître les corps de contrôles associés à chaque domaine visé par la conditionnalité. Ce dispositif soumet le versement de certaines aides communautaires (aides PAC couplées et découplées notamment) au respect d’exigences en matière d’environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) , de santé (publique, des végétaux, et des animaux) et de protection animale.

Même si la règle communautaire est le contrôle inopiné, un délai de 48 heures est généralement respecté entre l’annonce du contrôle et sa réalisation. Ce délai peut être mis à profit pour préparer les éléments nécessaires au bon déroulement du contrôle. Mais ceci à condition de connaitre exactement sur quoi porte le contrôle ! Et cela passe par la connaissance du corps de contrôle qui intervient. Ils sont au nombre de quatre à se déplacer sur les exploitations et sont repris dans le tableau ci-dessous. Dans le cas général, le contrôle de l’exploitation ne porte que sur un seul des cinq domaines de contrôles.

Les contrôles par télédétection

La plupart des contrôles « Surfaces » est réalisée par télédétection mais des contrôles piétons existent encore . Les anomalies les plus fréquemment détectées sont la présence de bâtiments, des petits écarts de surface ou encore des débordements chez les voisins entrainant des doublons. C’est l’ASP qui définit les zones contrôlées. Les données déclarées par les agriculteurs sont vérifiées à partir de photos satellites prises en cours d’année. Si aucune anomalie n’est constatée, l’agriculteur reçoit un courrier en fin de campagne lui signifiant qu’un contrôle a eu lieu mais que tout est conforme. Si au moins une anomalie est repérée, un courrier avec un relevé d’anomalies est envoyé à l’agriculteur. Ce dernier a le choix d’accepter ou de contester et de demander un contrôle terrain en complément.

La coordination des contrôles

La DDTM, est chargée, sous l’autorité du préfet, de la coordination de l’ensemble des contrôles liés à la PAC. Cette coordination consiste à :

Ø veiller à limiter le nombre de visites et favoriser la bonne répartition dans le temps des contrôles effectués sur une même exploitation,

Ø respecter les programmes de contrôles relatifs aux réglementations visés par la conditionnalité,

Ø veiller à ce qu’une même exploitation ne soit pas concernée, sauf raison particulière, plusieurs fois dans l’année, par le contrôle de plus d’un des domaines de la conditionnalité,

Ø éviter un nombre excessif de contrôleurs ou organismes de contrôle au cours d’un même contrôle.

A ce titre, elle est aussi chargée de faire un bilan qualitatif et quantitatif de la campagne des contrôles de l'année précédente afin d'évaluer le dispositif sur le département.

Les recours après le contrôle

A l’issue du contrôle, un compte-rendu de contrôle est établi. Il est présenté à l’agriculteur qui peut y apporter ses observations avant de le signer. Un exemplaire est remis à l’agriculteur.

L’agriculteur peut profiter des 48 heures qui suivent le contrôle pour renvoyer à l’administration compétente une pièce manquante lors du contrôle (y compris des duplicatas) ;

L’agriculteur peut apporter des observations et des compléments d’information, auprès du service chargé des contrôles, dans un délai de 10 jours à compter de la date du contrôle. Des possibilités de remise en conformité sont prévues dans les grilles de contrôle conditionnalité pour certaines anomalies. Les exploitants doivent donc réagir rapidement pour apporter (sous 10 jours) les compléments d’information demandées par le contrôleur.

Suite à l’envoi de la première lettre de l’administration, également appelée contradictoire, l’agriculteur dispose de 14 jours pour la contester.

Suite à la notification par le service instructeur des conséquences financières et éventuelles autres sanctions relatives au contrôle, l’agriculteur peut contester la décision dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification. Il peut aussi être envisagé de faire un recours gracieux auprès de la DDTM, un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture ou encore un recours contentieux devant le tribunal administratif.

 

Dans tous les cas, votre animateur FNSEA 76 peut vous accompagner et vous conseiller tout au long de la procédure. Le service juridique peut vous accompagner également si un recours est justifié.

 

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