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  • Demande d’autorisation préalable à la conversion d'une prairie ou pâturage

Demande d’autorisation préalable à la conversion d'une prairie ou pâturage permanent vers un autre type de terre agricole

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La Normandie dépasse le seuil de baisse maximum fixé à 2,5% du ratio de maintien des prairies permanentes.

En Normandie, le ratio 2016 a baissé de plus de 2,5% (3,06% exactement) par rapport à la référence fixée en 2012.

De ce fait, tout retournant devra désormais faire l’objet d’une autorisation préalable à l’administration et concernera les conversions de prairies postérieures au 15 juin 2016.

Le formulaire, disponible ci-dessous, est a déposer avant le 2 janvier 2017. L’agriculteur sera ensuite informé avant le 28 février 2017 si sa demande est retenue, ou non.

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