Dégrèvement TFNB

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Dégrèvement TFNB pour les agriculteurs touchés par les intempéries et les conditions climatiques défavorables en 2016

Une procédure de dégrèvement d’office partiel (30 ou 40 %) de la TFNB pour les parcelles sinistrées en terres labourables pour certaines petites régions agricoles (liste des communes disponibles à la FNSEA 76) est mise en place.

Ainsi, pour les redevables de la TFNB, ce dégrèvement viendra en déduction du paiement 2016. Les propriétaires ont l’obligation de restituer ce dégrèvement à l’exploitant assujetti.

Pour faire une demande de réduction supplémentaire d’impôt foncier, une lettre type est disponible sous le site fnsea76.

Contact : Denise Petitjean, 02.35.59.45.00, denise.petitjean (at) fnsea76.fr

Formulaire Cerfa difficultés de paiement

 

Dégrèvement TFNB Dégrèvement TFNB et recours gracieux

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