Lettre de campagne n°4 du 14 novembre 2012

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Donner d’une main pour reprendre de l’autre !

D’un côté le premier Ministre vient d’annoncer la création d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Ce dispositif de baisse des charges patronales en fonction de la masse salariale inférieure à 2,5 SMIC devrait réduire en moyenne le coût de travail de 6 %.

En améliorant la compétitivité des entreprises donc des exploitations agricoles, cette mesure va dans le bon sens sauf que d’un autre côté les députés viennent de limiter l’exonération des cotisations sur les travailleurs occasionnels aux bas salaires (moins de 1,5 SMIC contre 3 aujourd’hui). Le texte exclut par ailleurs les cotisations d’accident du travail et de maladies professionnelles. Au total, cette décision des députés si elle venait à être entérinée par le Sénat coûterait 131 M€ à la profession agricole.

Comme si cela ne suffisait pas, la profession agricole paie depuis le 1er janvier 2012 une augmentation de la TIC (taxe intérieure sur les carburants) qui était sensée contribuer à un fond pour réduire d’1 €/heure les charges patronales sur les salariés permanents. Or, ce dispositif de réduction n’a jamais vu le jour mais le prélèvement supplémentaire sur la TIC continue.

A noter  qu’en début  de mandat, le gouvernement avait déjà supprimé l’exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires.

Au final, l’Etat donne d’une main pour reprendre de l’autre !

A. Puech d’Alissac

 

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Union Européenne : Maintenir le budget de la PAC

La présidence chypriote de l’Union Européenne vient de proposer la réduction de 50 milliards d’euros le budget européen sur la période 2014-2020 dont le montant total s’élève à 1.033 milliards d’euros. Pour y parvenir, la présidence chypriote préconise entre autres une baisse de 1,3 % des paiements directs dans le cadre de la PAC. La FNSEA 76 et les JA 76 se félicitent de la position exprimée par l’Etat français de refuser le soutien d’un budget pluriannuel au sein de l’UE qui ne maintiendrait pas les crédits de la PAC. Avant de négocier au sein de l’Europe et au sein de la France la répartition des enveloppes budgétaires, toute la profession agricole européenne doit avant tout se mobiliser pour maintenir le budget de la PAC sur la période 2014-2020.

Le Préfet aux champs

Le Préfet de Seine-Maritime, Pierre de Bousquet, a visité mercredi dernier l’exploitation de Xavier Van Den Bossche à La Vieux Rue. L’occasion pour le haut fonctionnaire d’entendre les revendications de la profession agricole :

  • L’investissement non productif et coûteux que représente la mise aux normes des bâtiments pour le bien être des truies. Dispositif qui va comme en volailles réduire les capacités de production porcine de la France
  • La nécessité d’une remontée des cours du porc face à l’augmentation du coût de l’aliment. Pour y parvenir, faire appliquer l’accord de mai 2011 entre les acteurs de la filière
  • L’inquiétude des éleveurs face au projet d’augmentation les capacités de stockage des effluents dans le cadre du 5ème programme d’actions dans les zones vulnérables.
  • A partir de l’exemple du BAC de Préaux, l’opposition de la profession de classer toutes les terres du BAC en ZSCE (zones soumises à contraintes environnementales).

 

Environnement :Une réglementation inapplicable cette année !

Les conditions climatiques de ces dernières semaines perturbent fortement les récoltes et les semis. Ainsi, 400 ha de lin seraient perdus, 1.500 à 2.000 ha de pommes de terres et 40 % des betteraves restent à être récoltées. Enfin, moins de 2/3 des semis seraient réalisés.

Avec de tels retards dans les travaux, difficiles pour les agriculteurs de respecter les règles relatives à la culture du lin, aux CIPAN et aux périodes d’épandage des effluents. Sur les 2 premiers points, la FNSEA 76 et JA 76 ont obtenu des assouplissements :

  • Autorisation de brûler les pailles de lin non récoltées avec une simplification de la procédure (prévenir uniquement le Maire)
  • Possibilité de retourner les CIPAN avant le 15 novembre afin de pouvoir semer une culture d’hiver (prévenir la DDTM)
  • Possibilité de laisser une parcelle nue l’hiver lorsque le semis d’une culture n’aura pas été possible (prévenir la DDTM).

Concernant les épandages des effluents de type II, normalement autorisés jusqu’au 15 novembre, FNSEA 76 et JA 76 ont demandé un report de la date limite au 15 décembre.

Les conditions climatiques de cette année confirment la position de la profession agricole qui soutient que la couverture totale des sols l’hiver n’est pas toujours possible. Nous nous battrons pour que l’expérience de cette année soit prise en compte lors de l’élaboration du 5ème programme d’actions dans le cadre des zones vulnérables.

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